Conditions générales de vente

Les présentes CGV encadrent toute prestation de conseil, création, production (print/digital/vidéo), social media, hébergement/maintenance optionnels et formations éventuellement proposées par FROM ROSWELL (« l’Agence »).

Elles prévalent sur toute condition d’achat contraire, sauf accord écrit de l’Agence. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

2.1 Acceptation expresse. La commande est formée par : (i) la signature du devis/bon de commande, ou (ii) une validation écrite (email, signature électronique, PO).

2.2 Acceptation tacite de la commande. À défaut de signature, l’acceptation résulte tacitement de l’un des faits suivants : versement de l’acompte indiqué ; transmission d’éléments nécessaires à l’exécution (briefs, contenus, accès) après remise du devis ; démarrage ou poursuite de travaux à la demande du Client (email/outil projet) ; utilisation par le Client des livrables intermédiaires ou de l’infrastructure mise en place (pré-prod, lien de review, draft).

2.3 Hiérarchie contractuelle. Ordre décroissant : (1) conditions particulières/avenant, (2) devis accepté, (3) présentes CGV, (4) documents du Client (cahier des charges).

2.4 Validité. Sauf mention contraire, les offres sont valables 30 jours.

L’Agence intervient en stratégie, branding, design, produits digitaux, audiovisuel, social media, achat d’art/espaces en mandataire, et peut recourir à des prestataires spécialisés (photo, illustration, musique, developpement, impression, hébergement). L’Agence choisit et coordonne librement ses moyens, sous sa responsabilité.

Le Client s’engage à fournir en temps utile informations, contenus, droits, accès techniques et validations internes. Il garantit la licéité et la titularité des droits sur tous éléments fournis et tient quitte l’Agence de toute réclamation de tiers.

5.1 Calendrier. Le planning indiqué au devis est indicatif et s’ajuste en cas de retard imputable à l’une des Parties.

5.2 Points d’avancement. Des comités/CR peuvent être organisés ; à défaut d’observation sous 5 jours ouvrés, le CR est réputé approuvé tacitement.

5.3 BAT & validation. Chaque livrable fait l’objet d’un BAT ou d’une demande d’accord écrite. Sans retour sous 5 jours ouvrés, le livrable est réputé conforme et accepté tacitement et peut partir en production/diffusion.

5.4 Modifications. Toute demande hors périmètre validé donne lieu à avenant (délai/budget).

Les prix sont en EUR HT. Sont exclus : achats d’art/licences, comédiens, sous-titres, traduction, déplacements, hébergement, matériel, frais techniques, hébergement web, noms de domaine, publicités/médias, etc. Les dépenses non prévues et demandes additionnelles font l’objet d’un devis complémentaire.

7.1 Échéancier standard. Sauf stipulation contraire : 30 % à la commande (acompte non remboursable), 70 % à la livraison/facture finale. Les projets longs peuvent être mensualisés (facturation au réel/forfait).

7.2 Délais. Paiement à 30 jours fin de mois par virement.

7.3 Retard. Intérêts de retard : 3× le taux légal + indemnité forfaitaire 40 € (L.441-10 C. com.). Après 90 jours, clause pénale 15 % du restant dû.

7.4 Réserve de propriété. Les livrables restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral. Aucune cession de droits avant complet paiement.

Toute modification/suspension/annulation à l’initiative du Client entraîne la facturation : (i) des travaux engagés (au réel), (ii) des frais/engagements irréversibles auprès de tiers, (iii) d’une indemnité de dédit si prévue. L’acompte demeure acquis à l’Agence.

9.1 Principe. Jusqu’au paiement intégral, tous droits (créations, DA, rushes, masters, codes) demeurent la propriété de l’Agence.

9.2 Cession. Après complet paiement, cession des droits d’exploitation dans les limites définies au devis (périmètre, territoire, durée, supports/finalités). Tout usage non prévu nécessite accord écrit et rémunération complémentaire.

9.3 Éléments exclus. Sauf accord écrit, les fichiers sources (open files, projets non retenus, documents de travail, scripts outillés) ne sont pas livrés. Leur remise éventuelle (quand disponible) fait l’objet d’un forfait de cession de sources et de frais de désarchivage.

9.4 Droits de tiers. L’Agence obtient les licences nécessaires quand elles lui incombent et notifie leurs limites (durée/territoire/support). Le Client garantit les éléments qu’il fournit et relève l’Agence indemne en cas de réclamation.

10.1 Hébergement/ND. Si confiés à l’Agence, ils sont facturés annuellement et renouvelés tacitement à la date anniversaire. Résiliation par LRAR 3 mois avant échéance. Le Client est propriétaire des NDD réglés en son nom. Tout impayé peut entraîner suspension.

10.2 Maintenance. Les forfaits incluent mises à jour techniques usuelles ; piratage/pannes ne sont pas garantis mais peuvent faire l’objet d’interventions facturées au réel après accord.

10.3 Limites. L’Agence n’est pas responsable des pannes d’hébergeur/réseaux ; elle diligente les démarches utiles pour rétablir la situation.

Le Client valide en amont les contenus avant publication. L’Agence n’est pas responsable des interactions (commentaires/critiques) post-publication. Les secrets de gestion (structures comptes/paramétrages) ne peuvent être divulgués. Toute manipulation par un tiers mandaté par le Client exclut la responsabilité de l’Agence.

L’Agence est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, données). La responsabilité totale de l’Agence est plafonnée au montant HT facturé sur les 6 derniers mois, avec un plafond de 100 000 €. Le Client reste seul responsable des contenus diffusés et du respect des réglementations sectorielles (mentions obligatoires, santé, alcool, jeux, etc.).

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées pendant la mission et 3 ans après sa fin.

Sauf refus écrit du Client, l’Agence peut citer le nom/logo du Client et présenter les réalisations à titre de référence (site, portfolio, réseaux, appels d’offres). Une mention discrète (« Réalisation : From Roswell ») peut figurer sur les supports digitaux.

15.1 Archivage. Sauf accord, l’Agence n’a pas d’obligation d’archivage des sources et documents. Elle peut conserver, sans garantie, des copies opérationnelles pour ses besoins.

15.2 Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par LRAR dans les 30 jours suivant la facturation ou la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée et aucune retenue de paiement n’est opposable.

Le Client s’interdit d’embaucher/solliciter tout collaborateur, prestataire clé ou sous-traitant de l’Agence pendant la mission et 24 mois après sa fin. Pénalité : 12 mois de rémunération brute du profil concerné.

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. En cas de mises à jour, la version en ligne des CGV prévaut sur toute version imprimée/antérieure.